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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’avis de préinscription de droits résultant d’un testament désigne le testateur et indique la date du décès; il indique, en outre, la nature du droit auquel une personne prétend ainsi que le motif de la préinscription.
D. 1067-2001, a. 44; D. 1323-2021, a. 19.
44. L’avis de préinscription d’un testament désigne le testateur et indique la date du décès; il indique, en outre, la nature du droit auquel une personne prétend ainsi que le motif de la préinscription.
D. 1067-2001, a. 44.
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